Contexte juridique et politique

Extrait du dossier « 30 ans de recherche pour la prévention des inondations »

La politique publique française de prévention des inondations s’appuie sur des décennies d’expérience et d’améliorations successives. Une force de cette politique publique est de pouvoir s’appuyer sur une volonté politique stable de longue date, dont a également bénéficié la collaboration entre INRAE et les pouvoirs publics.

Une stratégie efficace de prévention des inondations pourrait se résumer par cette formule : « Ne pas se trouver au mauvais endroit au mauvais moment ». Cela suppose de localiser les endroits permettant de se trouver en sécurité aux moments critiques. Ces deux grandes dimensions de la prévention se retrouvent dans les sept principes qui soutiennent la politique nationale de prévention des risques naturels :

• La connaissance des phénomènes, des aléas et des risques,

• La surveillance, la prévision et l’alerte,

• l’information préventive et l’éducation des populations,

• La prise en compte du risque dans l’aménagement et l’urbanisme,

• Les travaux de réduction de la vulnérabilité,

• La préparation à la gestion de crise,

• La gestion de l’après-crise et le retour d’expérience.

En 2014, sous l’impulsion européenne, la France renforce sa politique de gestion des risques d’inondation avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI). Celle-ci comporte trois objectifs prioritaires :

1) Augmenter la sécurité des populations exposées,

2) Stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations,

3) Raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Cette stratégie nationale est mise en œuvre au travers des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), lancés en 2003 et portés par les collectivités territoriales. La maîtrise de l’urbanisation est un levier important de la prévention des inondations. Pour les installations fixes et les constructions, il s’agit en effet de choisir le bon emplacement pour limiter les dégâts en cas d’inondation. Ainsi, la bonne stratégie consistera à ne pas construire « aux mauvais endroits ». C’est tout l’enjeu de la réglementation de l’occupation de l’espace. Pour éviter l’aggravation des risques dans le futur, la stratégie nationale repose ainsi sur la prise en compte des risques d’inondation dans l’aménagement des territoires exposés avec les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi). Ceux-ci sont prescrits et approuvés par l’État et élaborés en concertation avec les communes et les populations. Le PPRi cartographie les zones exposées aux risques d’inondation et y réglemente l’usage du sol, la façon de construire, l’usage et la gestion des zones à risques, selon le niveau de risque.

De dramatiques inondations à la fin du XXe siècle ont conduit à la refonte du dispositif de surveillance et d’annonce des crues qui, mis en place en 1854, laissait trop peu de temps pour agir et protéger les populations. Le nouveau modèle repose sur une étroite collaboration entre science et acteurs publics représentés par le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (Schapi). C’est en 2002, suite au rapport de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les inondations, que le ministère chargé de l’écologie lance une réforme pour transformer le système d’annonce des crues en système de prévision des crues. Celui-ci doit permettre d’anticiper à court terme l’arrivée des crues et de prévoir l’aléa correspondant, avec des délais et une précision suffisants pour activer efficacement les chaînes d’alerte et de secours. Depuis 2006, le Schapi, service de la DGPR, les SPC, les unités d’hydrométrie et les cellules de veille hydrologique en outre-mer sont chargés de la vigilance crues en continu sur le réseau réglementaire des cours d’eau surveillés par l’État, soit 23 100 kilomètres en métropole via le réseau VIGICRUES Flash.

Un cadre européen pour la gestion des risques hydrauliques Depuis 2007, la politique de gestion des risques d’inondation est encadrée par la directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation », qui vise à limiter les impacts des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. Cette directive est transposée en droit français dans la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « loi LEne », en 2010, et dans le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (décret N°2011-227).

Besoins en science et contributions d’INRAE

Contenu issu du dossier « 30 ans de recherche pour la prévention des inondations »

Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France en termes d’impacts et d’étendue. Il concerne un français sur quatre, soit plus de 17 millions de personnes. Expertes des risques liés à l’eau, six équipes scientifiques d’INRAE contribuent à la mise en oeuvre de la politique de prévention des inondations. Elles travaillent sur des outils et méthodes de prévision comme de prévention de ce risque.

La politique publique française de prévention des inondations s’appuie sur des décennies d’expérience et d’améliorations successives. Une force de cette politique publique est de pouvoir s’appuyer sur une volonté politique stable de longue date, dont a également bénéficié la collaboration entre INRAE et les pouvoirs publics. Depuis plus de 30 ans, les scientifiques d’INRAE ont ainsi accompagné le développement et l’amélioration des instruments actuels de prévision et de prévention des inondations. Ils mènent des recherches sur les risques liés au débordement de cours d’eau fluviaux et torrentiels et au ruissellement. Ces recherches concernent aussi bien l’anticipation des crues et la prévision de l’aléa que la prévention du risque et la protection contre les inondations.

Plusieurs experts en hydrométrie sont présents au sein d’organisations internationales : Organisation météorologique mondiale depuis 2008, groupes de travail internationaux, stages internationaux d’hydrométrie animés depuis 2013 par INRAE. Entre 2010 et 2020, sept expertises-projets à l’international d’un à trois ans ont également été menées à travers le monde sur l’ensemble des sept piliers de la prévention des inondations : cartographie de régimes hydrauliques, conception d’un barrage contre les laves torrentielles, recommandations pour la conception, la gestion et le suivi de constructions zones humides, ou encore évaluation des risques liés à de fortes pluies en contexte d’état d’urgence. Plusieurs de ces expertises ont mobilisé des modèles et méthodes développés par INRAE.

INRAE et la DGPR entretiennent un partenariat depuis les années 1990 dans le domaine de la connaissance et de la prévention des risques naturels et hydrauliques. La dernière convention signée avec la DGPR en mai 2022, en application de la convention-cadre avec le ministère chargé de l’écologie, prévoit un programme d’étude et de recherche mené avec son service des risques naturels et hydrauliques (SRNH) dans 5 domaines d’action :

1. Appui scientifique et technique en matière de prévention des risques,
2. Prévision des inondations,
3. Sécurité des ouvrages hydrauliques,
4. Prévention des inondations,
5. Risques naturels terrestres.

Pour l’année 2022, ce sont 77 actions de recherche et expertise qui sont engagées avec la DGPR. Elles mobilisent :

• 3 départements de recherche : AQUA, ECODIV et ACT
• 6 unités : ETNA, G-EAU, HYCAR, LESSEM, RECOVER et RIVERLY
• Une trentaine d’ETP, dont 10 ETP impliquant 50 à 60 ingénieurs et chercheurs permanents