Contexte juridique et politique

Extrait du dossier « Bien-être des animaux : la Science pour éclairer les Politiques publiques »

Les techniques modernes d’élevage, de transport et d’abattage ont fait l’objet à partir des années 70 d’un encadrement par une réglementation visant entre autres, à protéger les animaux d’élevage. Sous l’impulsion notamment des associations de protection animale, cette règlementation s’est traduite en France dans le Code rural, ainsi qu’en Europe par la mise en place des premières directives dédiées. Très vite, l’Europe s’organise pour intégrer la Science dans le débat sur la protection animale et dans l’élaboration des directives.

Depuis les années 80, une quinzaine de directives européennes en faveur du bien-être animal ont été mises en œuvre. La première, établissant des « normes minimales de protection » pour les animaux d’élevage, est promulguée en 1986 et concerne les poules pondeuses en batterie (Directive 86/113/CEE). Suivront des directives équivalentes pour le porc en 1991 (Directive 91/630/CEE) et le veau en 1997 (Directive 97/2/CE). Cette même année, le Traité d’Amsterdam intègre pour la première fois, en annexe, la protection et le bien-être des animaux en tant qu’être sensible (protocole n° 33). En 1998, entre en vigueur la première directive européenne « concernant la protection des animaux dans les élevages » dans leur ensemble (Directive 98/58/CE). Le Traité de Lisbonne encadrant actuellement le fonctionnement de l’Union européenne fait officiellement du bien-être animal un enjeu constitutif et fondamental de l’UE avec l’article 13 sur la protection du « bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».

La législation européenne impose des obligations de moyens dits « minimum requirement », plus faciles à contrôler. C’est la directive de 2007 « fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande » (Directive 2007/43/CE), qui demande pour la première fois une obligation de résultat.

Les premières directives européennes ont depuis été modifiées et sont en cours de réactualisation pour 2023/2024.

L’Union européenne lance en 2012 la Stratégie pour la protection et le bien-être des animaux (2012-2015) et incite les États membres à créer des centres de référence pour le bien-être animal. L’objectif est de promouvoir des mesures incitatives pour faciliter l’application de la règlementation, une meilleure diffusion des connaissances et des innovations et un accès plus facile à la formation.

Ainsi dès 2014, les pouvoirs publics français ont inscrit le projet de création d’un centre de référence pour le bien-être animal dans la Loi d’avenir pour l’agriculture. Le Centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA), créé par le Ministère en charge de l’agriculture en 2017, est la première action de la Stratégie de la France pour le bien-être des animaux (2016-2020).

Le CNR BEA reçoit une dotation annuelle du ministère en charge de l’agriculture. Ses actions sont en premier lieu à destination des pouvoirs publics, des organismes publics et privés de R&D, de l’ensemble des filières animales d’amont et d’aval et des associations de protection animale. Tous ces acteurs sont rassemblés au sein d’un comité consultatif. L’ambition du CNR BEA est d’accompagner les filières animales françaises dans des changements de pratiques plus respectueuses du bien-être animal et d’appuyer les politiques publiques en la matière, en cohérence avec les orientations européennes. Il a pour mission de valoriser et diffuser les connaissances et les innovations, d’éclairer les politiques publiques par une expertise technico-scientifique, et de promouvoir la formation en matière de bien-être animal.

Les réseaux AgriBEA et RMT-BEA ont accompagné la loi réformant le statut juridique des animaux dans le Code civil (2015) et la première Stratégie française en faveur du bien-être animal portée par le ministère en charge de l’agriculture.

Afin de répondre à la demande citoyenne d’une meilleure prise en compte du bien-être des animaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place en 2016 la première Stratégie de la France pour le bien-être des animaux (2016-2020). Cet engagement s’est renforcé par un plan de 20 actions prioritaires structurées en 7 objectifs :

• Connaître et innover, pour s’adapter à un monde en mouvement ;

• Faire des professionnels les premiers acteurs du bien-être de leurs animaux ;

• Poursuivre l’évolution des pratiques en faveur du bien-être des animaux ;

• Réaffirmer l’exigence de protection des animaux à l’abattoir ;

• Accompagner les éleveurs en grandes difficultés et pallier les défauts de soin ;

• Lutter contre l’abandon des animaux de compagnie et de loisirs ;

• Bien faire et le faire savoir.

Cette stratégie a été coconstruite au sein du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire et végétale (CNOPSAV) qui rassemble des scientifiques, notamment d’INRAE, des représentants de l’élevage et des associations de protection animale. Elle s’intègre à la politique agroécologique pour des élevages durables. Si les mesures mises en place concernent principalement les animaux d’élevage, elles ciblent également les animaux de compagnie, la filière équine et les animaux utilisés à des fins scientifiques.

Actuellement, le Ministère a relancé de nouvelles concertations entre toutes les parties prenantes pour mettre en oeuvre une nouvelle stratégie nationale pour les cinq prochaines années.

Besoins en science et contributions d’INRAE

Contenu issu du dossier « Bien-être des animaux : la Science pour éclairer les Politiques publiques »

Si le bien-être animal constitue désormais une attente pressante dans nos sociétés, la problématique est apparue dès les années 60 en réaction aux conditions d’élevage intensif développées pour optimiser les pratiques et accroître la rentabilité économique aux dépens des animaux. C’est à partir des années 80 et sous l’impulsion de quelques chercheurs pionniers, que la thématique du bien-être animal a commencé à être prise en compte à INRAE. Le besoin de connaissances scientifiques et techniques sur ces nouvelles questions de recherche a conduit à la constitution dans les années 90 d’une communauté scientifique pluridisciplinaire autour du concept de bien-être animal (BEA) à INRAE. Les travaux réalisés ont permis à cette communauté une reconnaissance internationale depuis près de trente ans et ont contribué à la mise oeuvre de réglementations et de politiques publiques nationales et européennes.

Pour mettre en place de nouvelles normes et des pratiques d’élevage moins contraignantes pour les animaux, encore fallait-il mieux comprendre le stress chez les animaux d’élevage. Des travaux spécifiques en compor­tement animal et en physiologie du stress sont alors encouragés. Le besoin de connaissances scientifiques sur les capacités comportementales des ani­maux d’élevage était considérable, la science du comportement animal concernant principalement les animaux sauvages et de laboratoire.

À la demande des pouvoirs publics français et européens, INRAE a coordonné deux expertises scientifiques collectives (ESCo), l’une sur les douleurs animales, l’autre sur la conscience animale.

Porté par INRAE, le CNR BEA fédère les acteurs de la recherche, du développement et de la formation en bien-être animal […] Le CNR BEA reçoit une dotation annuelle du ministère en charge de l’agricul­ture. Ses actions sont en premier lieu à destination des pouvoirs publics, des organismes publics et privés de R&D, de l’ensemble des filières animales d’amont et d’aval et des associations de protection animale. Tous ces acteurs sont rassemblés au sein d’un comité consultatif. L’ambition du CNR BEA est d’accompagner les filières animales françaises dans des changements de pratiques plus respectueuses du bien-être animal et d’appuyer les politiques publiques en la matière, en cohérence avec les orientations européennes. Il a pour mission de valoriser et diffuser les connaissances et les innovations, d’éclairer les politiques publiques par une expertise technico-scientifique, et de promouvoir la formation en matière de bien-être animal.